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2015-03-04 - Conséquences du non respect des prescriptions de travaux prévues par un PPR

06/03/2015

Conséquences du non respect des prescriptions de travaux prévues par un PPR

Pour les biens existants dans le périmètre d’un Plan de prévention des risques (PPR), la non mise en œuvre des travaux rendus obligatoires par ce plan peut être lourde de conséquences : le propriétaire qui ne les mettrait pas en œuvre s’exposerait à d’éventuelles difficultés de la part de son assurance, ou bien encore à d’éventuelles sanctions prévues par la loi.

Lien source : lavieimmo.com

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