ORRM | Observatoire Régional des Risques Majeurs en Provence-Alpes-Côte d’Azur
Observatoire Régional des Risques Majeurs en Provence-Alpes-Côte d’Azur

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Acteurs et responsabilités

Comment sont partagées les responsabilités et par qui ?

La prévention et la gestion des risques naturels incombent à l’État (information et direction des secours),représenté par le Préfet, et, au niveau communal, par les maires. Depuis 2003, le citoyen est tout autant responsable de ses biens par la loi relative à l’IAL.

L’information préventive trouve son origine législative dans la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention
des risques majeurs. L’article L125-2 du code de l’environnement précise que : «Les citoyens ont droit à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ». Il s’agit là des fondements liés à la destination première de l’information préventive à savoir le citoyen lambda.

La loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a marqué une nouvelle étape dans la consécration du droit des citoyens à l’information préventive sur les risques.
Elle pose en effet comme principe, dans son article 1, que « La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ». Cela renforce du coup le rôle du citoyen qui devient l’acteur principal de la sécurité civile.

  • Les différents protagonistes de l’information préventive :

✗ Le Préfet

Le Préfet doit mettre à jour, le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM), arrêter annuellement la liste des communes relevant de l'article 2 du décret 90-918 ainsi que sa diffusion sur internet et le cas échéant, élaborer en liaison avec l'exploitant d'ICPE, les documents d'information des populations comprises dans la zone d'application d'un Plan Particulier d'Intervention.

Le Préfet préside la Commission départementale des risques naturels majeurs CDRNM. Cette commission émet un avis sur la politique de prévention des risques naturels dans le département. Elle a été créée par la loi n° 2003 - 699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

✗ Le Maire :

Le Maire doit établir le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) en complétant les informations transmises par le préfet (TIM) par le rappel des mesures convenables qu'il aura définies au titre de ses pouvoirs de police, des actions de prévention, de protection ou de sauvegarde intéressant la commune, des événements et accidents significatifs à l'échelle de la commune et éventuellement, des règles d'urbanisme dans le cadre du plan local d'urbanisme.

Le TIM (dossier de Transmission d'Information au Maire) remplace le Porter à Connaissance, ou ancien DCS, cette nouvelle dénomination a été choisie pour éviter de confondre avec le PAC urbanisme. Il est réalisé par les services de l’État. Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié.

Cette information porte sur les points suivants :
➔ les caractéristiques du ou des risques naturels ou miniers connus dans la commune ;
➔ les mesures de prévention et de sauvegarde possibles ;
➔ les dispositions du ou des PPR en vigueur sur la commune ;
➔ les modalités d’alerte en cas de danger
➔ l’organisation des secours,
➔ les mesures prises par la commune pour gérer le risque,
➔ les garanties prévues à l’article L. 125-1 du Code des assurances concernant les risques naturels.

Cette information est délivrée avec l’assistance des services de l’État compétents, à partir des informations relatives au risque que le préfet transmet au maire.

✗ Le Citoyen

Le citoyen est impliqué comme acteur de la sécurité civile dans le cadre de l’Information Acquéreur Locataire "IAL". Plus globalement le Plan Familial de mise en sureté "PFMS" peut être une réponse facile pour tout un chacun de devenir un bon acteur de la prévention et ainsi être associé aux dispositifs de préparation à la catastrophe.

L’Information Préventive aux Comportements qui Sauvent de l’Académie de Nice , IPCS 06, est une formation initiée il y a plus de dix ans et appliquée avec succès depuis dans de nombreux établissements recevant du public. Son application aux établissements de l’Éducation Nationale a été formalisée par une convention signée le 04/12/2006 entre :
➔ le recteur de l’académie de Nice;
➔ le président du Conseil Général des Alpes Maritimes
➔ le préfet des Alpes Maritimes et du Var
➔ le directeur départemental des services d’incendie et de secours (S.D.I.S) des Alpes Maritimes et du Var

 

Le tableau, en pièce jointe, présente les obligations légales des différents acteurs dans la gestion des risques majeurs.

 

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