ORRM | Observatoire Régional des Risques Majeurs en Provence-Alpes-Côte d’Azur
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Le contrôle parasismique des ouvrages à « risque normal »

En fonction du type de bâtiment concerné et de sa zone d’implantation, le respect des règles de construction parasismique est soumis à un contrôle de l’administration et à un contrôle technique obligatoire. Le non respect de la réglementation est passible de sanctions pénales et de non indemnisation par le système assurantiel en cas de sinistre.

Contrôle et sanction par l’administration

Le Code de la Construction et de l’Habitation définit les mesures de contrôle applicables à tous les bâtiments jusqu’à deux ans après l’achèvement des travaux (article L. 151-1 du Code de la Construction et de l’Habitation). A ce titre, le non respect des règles de construction parasismique peut faire l’objet de sanctions pénales (article L. 152-1 à 152-11 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Contrôle Technique

Indépendamment du contrôle par l’administration et afin de prévenir les risques techniques, le maître d’ouvrage peut s’adjoindre les services d’un contrôleur technique (art. L111-23 du Code de la Construction). Pour certaines opérations, le recours à un contrôleur technique est toutefois obligatoire (art. R. 111-38 du Code de la Construction et de l’Habitation) et notamment pour :

  • Les établissements Recevant du Public (ERP) des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • Les immeubles de grande hauteur ;
  • Les bâtiments situés dans les zones de sismicité II et III ,
  • Les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ;
  • Les bâtiments situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III des bâtiments appartenant à la classe C et D.

Ces opérations concernent à la fois l’édification des bâtiments neufs ainsi que les travaux réalisés sur les constructions existantes.

Pour les constructions soumises au contrôle technique obligatoire et situées en zone de sismicité, le contrôleur doit assurer les trois missions :

  • Deux missions générales
    • la mission L portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables, hors séisme
    • la mission S portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions
  • Une mission spécifique au risque sismique
    • la mission complémentaire ParaSismique PS.

A l’issue de ses missions, le contrôleur technique remet un avis au maître d’ouvrage, avec ou sans réserves, qui pourra ensuite le transmettre à son assureur ou à la commission de sécurité dans le cas d’un établissement recevant du public (ERP).

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