En fonction du type de bâtiment concerné et de sa zone d’implantation, le respect des règles de construction parasismique est soumis à un contrôle de l’administration et à un contrôle technique obligatoire. Le non respect de la réglementation est passible de sanctions pénales et de non indemnisation par le système assurantiel en cas de sinistre.
Le Code de la Construction et de l’Habitation définit les mesures de contrôle applicables à tous les bâtiments jusqu’à deux ans après l’achèvement des travaux (article L. 151-1 du Code de la Construction et de l’Habitation). A ce titre, le non respect des règles de construction parasismique peut faire l’objet de sanctions pénales (article L. 152-1 à 152-11 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Indépendamment du contrôle par l’administration et afin de prévenir les risques techniques, le maître d’ouvrage peut s’adjoindre les services d’un contrôleur technique (art. L111-23 du Code de la Construction). Pour certaines opérations, le recours à un contrôleur technique est toutefois obligatoire (art. R. 111-38 du Code de la Construction et de l’Habitation) et notamment pour :
Ces opérations concernent à la fois l’édification des bâtiments neufs ainsi que les travaux réalisés sur les constructions existantes.
Pour les constructions soumises au contrôle technique obligatoire et situées en zone de sismicité, le contrôleur doit assurer les trois missions :
A l’issue de ses missions, le contrôleur technique remet un avis au maître d’ouvrage, avec ou sans réserves, qui pourra ensuite le transmettre à son assureur ou à la commission de sécurité dans le cas d’un établissement recevant du public (ERP).
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