ORRM | Observatoire Régional des Risques Majeurs en Provence-Alpes-Côte d’Azur
Observatoire Régional des Risques Majeurs en Provence-Alpes-Côte d’Azur

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L'information préventive du public

L'information préventive est due aux citoyens dans le cadre d’une bonne gestion des risques naturels et technologiques majeurs. C’est un droit codifié notamment dans les articles L 125-2, L 125-5 et L 563-3 du code de l’environnement.

Elle doit permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé, les dommages prévisibles, les mesures préventives qu'il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité ainsi que les moyens de protection et de secours mis en oeuvre par les pouvoirs publics. C’est une condition essentielle pour qu’il acquière un comportement responsable face au risque.

Par ailleurs, l’information préventive contribue à construire une mémoire collective et à assurer le maintien des dispositifs collectifs d'aide et de réparation. Elle concerne trois niveaux de responsabilité :  le Préfet,le Maire et le propriétaire en tant que gestionnaire, vendeur ou bailleur.

Le Dossier départemental des Risques Majeurs (DDRM)

Dans chaque département le Préfet doit mettre à jour le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), arrêter annuellement la liste des communes relevant de l’article 2 du décret 90- ainsi que sa diffusion sur Internet et le cas échéant, élaborer en liaison avec l’exploitant d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), les documents d’information des populations comprises dans la zone d’application d’un plan particulier d’intervention.

Sur la base des connaissances disponibles, le DDRM présente les phénomènes et leurs conséquences prévisibles. Il souligne l’importance des enjeux exposés, mentionne les mesures de prévention,de protection et sauvegarde et décrit les modes de réduction de la vulnérabilité des enjeux. Il le fait pour l’ensemble des risques naturels ou technologiques qui peuvent affecter indifféremment toutes les communes du département.

Le DDRM mentionne l'historique des événements et des accidents qui peuvent constituer une mémoire du risque et récapitule les différentes études, sites Internet ou documents de référence qui peuvent être consultés pour une complète information.

Le DDRM doit être, d’une part mis à jour en tant que de besoin et dans un délai qui ne peut excéder cinq ans et d’autre part, disponible à la préfecture et à la mairie des communes visées. Il doit être disponible en sous-préfecture et mis en ligne sur Internet.

Les DDRM de chaque département de la région PACA sont disponibles ici.

Le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM)

Au niveau communal, le Maire doit établir le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) en complétant les informations transmises parle Préfet par le rappel des mesures convenables qu’il aura définies au titre de ses pouvoirs de police, des actions de prévention, de protection ou de sauvegarde intéressant la commune, des événements et accidents significatifs à l’échelle de la commune et éventuellement, des règles d’urbanisme dans le cadre du plan local d’urbanisme.

  • En plus de l’élaboration du DICRIM, le Maire doit arrêter les modalités d’affichage des risques et consignes. Une affiche particulière reprenant les consignes spécifiques définies par la personne responsable, propriétaire ou exploitant des locaux et terrains concernés, peut être juxtaposée à l’affiche communale.
  • Dans la zone d’application d’un plan particulier d’intervention, il doit distribuer les brochures d’information aux personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d’y être affectées par une situation d’urgence.
  • La mise à disposition du DICRIM voire du DDRM en mairie fait l’objet d’un avis affiché pendant une période minimale de deux mois.

Autres obligations d'information du citoyen

  • En présence de cavités souterraines ou de marnières dont l’effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, le Maire doit en dresser la carte communale et l’inclure dans le DICRIM.
  • Dans les communes où un PPR a été prescrit ou approuvé, le Maire doit réaliser tous les deux ans une information de ses administrés, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen à sa disposition.
  • Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien immobilier situé dans une zone à risque dans les communes dont la liste est arrêtée par le Préfet en application de l’article L 125-5 du code de l’environnement, doit établir un état des risques de moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location. Pour réaliser cet état des risques, il se réfère aux documents consultables à la mairie du lieu où se trouve le bien. Par ailleurs, les sinistres subis par le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé devront être annexé au contrat.

Actions d'information du citoyen non réglementaire

  • L’information préventive ne se résume pas aux actions de type réglementaire mais va bien au-delà en utilisant l’ensemble des canaux disponibles d’internet au tissu associatif versé dans l’éducation au développement durable en général et aux risques en particulier. Le but à viser est de permettre au citoyen une meilleure appropriation de la culture et de la mémoire du risque. Les actions telles que la production des classeurs didactiques sur les risques (risque sismique, risques naturels et risque mouvements de terrain) en illustrent parfaitement cette finalité. L'ouitl "Moi Citoyen" développé sur le site Internet de l'ORRM également : Moi Citoyen
  • Par ailleurs, le MEDDTL collabore avec le ministère chargé de l'éducation nationale à la généralisation d’une éducation préventive tout au long de la formation scolaire et à la production d’outils pédagogiques à l’attention des enseignants.
  • L'information préventive sur les risques naturels est mise à disposition du public via le site. Ce site rassemble l'ensemble des dossiers relatifs à chaque risque mais également des informations pratiques de niveau communal. En complément, un site permettant d'accéder aux cartes dédiées aux risques majeurs (via un système d'information géographique) est également consultable : cartorisque à l'adresse http://cartorisque.prim.net/. Ce site a pour but de mettre à la disposition des habitants mais aussi de l'ensemble des professions concernées (assureurs, notaires, aménageurs...) l'ensemble des cartes sur les risques naturels et technologiques majeurs (y compris les PPR).