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Les Plans de Prévention des Risques Sismiques

Instaurés par la loi du 2 février 1995 (article L.562-1 du Code de l’Environnement), les PPR relèvent de la responsabilité de l’État.

Les Plans de Prévention des Risques (PPR) sont des documents réalisés par l’État en concertation avec les collectivités locales sur des territoires exposés à des aléas d’importance significative afin de réduire les risques et d’en limiter les conséquences sur les personnes et les biens.

Ces plans peuvent concerner les risques naturels, technologiques ou miniers. Dans le cas d’un Plan de Prévention du Risque Sismique, on parle de PPRN-sismique.

Les PPR annexés aux documents d’urbanisme valent servitudes d’utilité publique. S’imposant à tous (particuliers, entreprises, collectivités, État), ils définissent les règles d’urbanisme, de construction et de gestion qui s’appliqueront au bâti existant et futur. Ils permettent également de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et les collectivités territoriales.

Ces plans visent aussi bien les projets nouveaux que les enjeux existants. Ils prescrivent ainsi des mesures de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens.

De plus, les PPRN-sismique, en vertu de la loi du 30 juillet 2003 et du décret du 23 décembre 2004, peuvent fixer des règles de construction parasismique plus adaptées que celles définies en application du décret n°14-461 du 14 mai 1991.

Les PPR remplacent les anciennes procédures PER (plans d’exposition aux risques) et R 111-3.

Pour plus d’informations, voir le classeur pédagogique

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