ORRM | Observatoire Régional des Risques Majeurs en Provence-Alpes-Côte d’Azur
Observatoire Régional des Risques Majeurs en Provence-Alpes-Côte d’Azur

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Les principales lois en matière de gestion des risques naturels

En France la législation relative à la politique de prévention des risques naturels s’articule autour de 6 textes de lois.

Loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Elle impose aux assurances d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles, l’état de catastrophe naturelle étant reconnu par un arrêté interministériel. L’État a en charge d’élaborer les Plans d’Exposition aux Risques (PER) qui cartographient les zones exposées ou non. Dans les zones reconnues comme exposées par le PER, les assurances ne sont pas tenues d’indemniser les victimes. Les PER ont été remplacés par les PPR (cf.loi Barnier).

Loi relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs.

Elle fixe l’organisation de la sécurité civile en France en déterminant qui gère les secours, qui déclenche le plan O.R.SE.C. [PR9], qui paye, quels sont les plans d’urgence. Dans le domaine de la prévention, cette loi reconnaît le droit à l’information préventive du public.

Loi relative au renforcement de la protection de l’environnement.

Elle reconnaît à l’État le droit d’expropriation dans le cas où les moyens de protection de la population sont plus coûteux que les indemnités d’expropriation. Un fond de prévention des risques, alimenté par des prélèvements sur les assureurs,est créé pour payer les indemnités d’expropriation et les démolitions.
Cette loi crée les Plans de Prévention des Risques (PPR) en remplacement des PER de la loi de 1982.

Loi relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence.

Elle reconnaît la responsabilité pénale des élus pour des faits d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements.

Loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Elle insiste sur le devoir d’information des Maires. Ce texte encadre les pratiques agricoles et instaure des règles concernant le foncier aux abords des rivières, autorisant par exemple la suppression des éléments aggravant le risque. Conformément à cette loi, un vendeur ou un loueur doit remettre à son client un état des lieux des risques naturels ou technologiques (document d’Information Acquéreur Locataire IAL).

Loi relative à la modernisation de la sécurité civile.

Elle modernise la loi de 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile. Elle précise les responsabilités de l'État en matière de planification, de conduite opérationnelle et de prise en charge des secours. Elle impose à toutes les communes disposant d’un PPR de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde. Elle modifie le statut des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) et les conditions d’emploi des Sapeurs Pompiers. Elle place le citoyen en tant que premier acteur de sa sécurité qui doit être capable de s'intégrer dans l'organisation collective de la crise.