ORRM | Observatoire Régional des Risques Majeurs en Provence-Alpes-Côte d’Azur
Observatoire Régional des Risques Majeurs en Provence-Alpes-Côte d’Azur

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Principaux outils règlementaires

Les différents outils disponibles engagent la responsabilité du Préfet (département et région), du Maire (niveau commune) et du Propriétaire d’un bien (information Acquéreur Locataire) ou de tout bon citoyen sensible aux risques. Il s’agit donc du ou des :

  • Dossier Départemental des Risques Majeurs [DDRM] et Transmission des Informations au Maire [TIM]

Le DDRM se veut pédagogique au sens qu’il met à disposition des habitants d’un département l’ensemble des aléas naturels et technologiques auxquelles ceux-ci peuvent être exposés. Il s’agit donc d’informer et de responsabiliser à la prévention des risques majeurs. Le document donne des notions de base sur les risques majeurs, précise les enjeux départementaux, régionaux voire nationaux et apporte des dispositions techniques en matière d’IAL. Il doit aussi mentionner les consignes à respecter en cas de crise liée à une catastrophe naturelle ou un accident industriel. Une doctrine d’élaboration des DDRM a été réalisée en 2013 par la DGPR.

 

La Transmission, par le Préfet de département, des Informations au Maire issues du DDRM peut se faire sous la forme d’un courrier : le TIM (cf. exemple DPT 13 sur le risque sismique).

Au niveau de celui-ci, le Préfet diffuse les cartes communales et indique pour chaque risque présent sur la commune :

  • les zones concernées
  • le type d’aléa précis
  • les caractéristiques et les dégâts engendrés
  • l’état de catastrophe naturelle
  • les actions préventives dans la commune (connaissance du risque, surveillance, mitigation, dispositions d’aménagement et d’urbanisme
  • Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs [DICRIM] et affichage communal

Le DICRIM décline à l’échelle communale les informations disponibles dans le DDRM. Le maire récupère en effet les informations auprès de la Préfecture sur les risques présents sur sa commune et susceptibles de provoquer un danger imminent.

Le maire doit aussi préciser dans ce document les consignes en cas de crise et donner les directives en matière de mise en sécurité des biens et des personnes. Une campagne de communication doit être planifiée dans le cadre de la diffusion du DICRIM .

Il s’agit là pour l’équipe municipale de définir des lieux d’affichage en respectant les dispositions de l’article R125-14 du Code de l’environnement relatif à la liste des exploitants (immeubles, campings) soumis à une obligation d’affichage des consignes. Les affiches doivent respecter le modèle défini par l’arrêté NOR DEVP0540079A du 09 février 2005

Un modèle type pour l’affichage existe.

Une doctrine d’élaboration des DICRIM a été réalisée en 2013 par la DGPR.

 

  • Plan Communal de Sauvegarde [PCS]

Le Plan Communal de Sauvegarde est soumis au code de la Sécurité intérieure et trouve son cadre d’application au niveau du décret du 13/09/2005.

Ce PCS a pour finalité première de formaliser l’organisation d’une commune en cas de situations d’urgence. Il s’avère obligatoire pour toutes les communes disposant d’au moins un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou un Plan Particulier d’Intervention (PPI) approuvés. Il est en tout état de cause vivement recommandé .

Son contenu comprend :

  • le DICRIM,
  • le diagnostic des risques et vulnérabilités locales,
  • les dispositions internes communales assurant la protection et le soutien de la population
  • les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité conformément aux articles L.1424-8-1 à L.1424-28-8 du code général des collectivités territoriales.
  • la détermination des « mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes »
  • les moyens humains et matériels disponibles en cas d’alerte et de gestion de crise

Un guide d’élaboration des PCS réalisé par le Ministère de l’Intérieur est disponible.

Par ailleurs, des outils méthodologiques de mise en œuvre du PCS existent aussi.

Des exercices doivent être mis en œuvre pour tester l’efficacité du PCS en impliquant au maximum les populations concernées.

  • Plan de prévention des risques naturels PPRN

Pour la DGPR, le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques aux populations et aux aménageurs et définit les mesures pour réduire la vulnérabilité. Il s'inscrit dans un ensemble de réflexions et de dispositifs de prévention des risques : inscription dans la politique globale de prévention des risques, intégration aux documents réglementant l'occupation des sols (PLU, SCOT), aboutissement d'une concertation avec une phase enquête publique durant laquelle tout à chacun peut être consulté et finalité du PPR à être de servitude d'utilité publique (procédure IAL, le PPR s'impose à tous dans le cadre d'une demande de permis de construire)

  • Repères de crues – information relative au risque inondation

Pour pouvoir sensibiliser les citoyens au risque inondation et à la mémoire du risque, la pose de repères de crues apparaît comme une réponse adaptée. Ces repères améliorent du même coup la connaissance sur le risque et renseigne sur les aléas résultants des crues historiques).

L’Article L.563-3 de la loi du 30 juillet 2003 impose au maire de poser des repères de crues correspondant aux crues historiques et aux nouvelles crues exceptionnelles. Les gestionnaires à l’échelle des bassins se sont parfois saisi de cette mission et la mise en œuvre de cette obligation n’est pas toujours finalisée.

« Dans les zones exposées au risque d’inondations, le maire, avec l’assistance des services de l’État compétents, procède à l’inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères. »

Au niveau PACA il existe 2 Services de Prévision des Crues , SPC  Méditerranée Est et SPC Grand Delta du Rhône, qui assurent le suvi de la situation hydrologique par troonçon de plusieurs cours d’eau au niveau de multiples stations de mesure. Ils peuvent donc aider à la connaissance en informant sur la vigilance aux crues.

Les repères de crues doivent être recensés au niveau communal et leur existence doit figurer dans le DICRIM. Les nouveaux repères doivent correspondre au modèle ci dessous tel que défini par l’arrêté NOR DEVN0650168A du 16 mars 2006 relatif au modèle des repères de crues .

Ces repères doivent être nivelés et géolocalisés. Leurs emplacements doivent être stratégiques et les propriétaires des lieux concernés doivent être mis au courant comme le précise l’ arrêté NOR DEVP0430389A du 14 mars 2005.

Dans le cadre de l’élaboration des PAPI, il semble opportun de prévoir l’entretien des repères de crues et leur développement. Ainsi, dans le cadre du PAPI de l’Argens, le Bureau d’études MAYANE a posé 116 repères de crue répartis sur 82 sites retraçant ainsi les crues historiques entre 1862 et 2014. Ces repères sont accompagnés de 26 panneaux d’information. Un site internet a aussi été développé pour géolocaliser les repères de crue et les illustrer par des photos et des vidéos (cf. BV_Argens_repères_crues_historiques).

La DREAL PACA a réalisé jusqu’en 2009 une base de données « Géorepères » de géolocalisation des repères et marques de crues passées. Cette base de données apparaît en ligne sur la BAse Territoriale Régionale AMénagement Environnement Provence Alpes Côte d'Azur BATRAME qui permet d’accéder, à l’échelle d’un territoire de la région Provence Alpes Côte d’Azur (PACA), à des données et informations dans les domaines d’activité de la DREAL notamment les risques naturels majeurs (catalogues, fiches thématiques, lien vers carmen).

En parallèle, une base nationale des repères de crues a été finalisée au 1er trimestre 2016 et est disponible depuis les Assises Nationales des Risques Naturels qui ont eu lieu les 22 et 23 mars derniers.

  • L'Information Acquéreur Locataire pour le citoyen

Dans le cadre du dispositif "Information Acquéreur Locataire" dit [ IAL], le citoyen peut accéder aux informations via les sites internet des préfectures, via la rubrique "Mieux connaître les risques près de chez soi" sur le site internet de géorisques ou via la rubrique Moi Citoyen de l'ORRM PACA.