ORRM | Observatoire Régional des Risques Majeurs en Provence-Alpes-Côte d’Azur
Observatoire Régional des Risques Majeurs en Provence-Alpes-Côte d’Azur

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Prise en compte du risque mouvements de terrain dans l'aménagement du territoire

La réduction de la vulnérabilité des enjeux passe avant tout par la maîtrise de l'urbanisation, voire l'adaptation des constructions dans les zones à risque. Plusieurs outils peuvent être utilisés pour maîtriser l’occupation et l’usage du sol présents et futurs.

 

Les Plans de Prévention des Risques naturels (PPR)

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) créé par la loi du 2 février 1995 (article L.562-1 du Code de l’Environnement) constitue aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'État en matière de prévention des risques naturels. Le PPR a pour objet de cartographier les zones soumises aux risques naturels puis d’y définir des règles d’urbanisme et de construction ainsi que des mesures de protection et de sauvegarde. Il relève de la responsabilité de l’État. Les PPR sont décidés par les Préfets et réalisés par les services déconcentrés de l'État en concertation avec les collectivités locales sur les territoires les plus exposés mais aussi ceux qui ne sont pas directement exposés, mais où des aménagements pourraient les aggraver. Ce document, établi sur la base d'une cartographie des zones à risques, interdit ou réglemente l'urbanisation et la construction dans les espaces les plus exposés. Il peut prescrire diverses mesures, comme des travaux sur les bâtiments existants, des interdictions de construire.

Après approbation, les PPR valent servitude d'utilité publique et sont annexés au plan local d'urbanisme (PLU), qui doit s'y conformer. Dés lors, l'aménagement sur une commune ne pourra se faire qu'en prenant en compte ces documents. Cela signifie qu'aucune construction ne pourra être autorisée dans les zones présentant les aléas les plus forts, ou uniquement sous certaines contraintes.

En janvier 2010, sur les 963 communes que compte la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :

  • 75 communes ont d’un PPR mouvements de terrain approuvé ;
  • 74 communes bénéficient d’un PPR mouvements de terrain prescrit.

Documents d’urbanisme (SCOT, PLU) et permis de construire

La loi SRU du 13 décembre 2000 institue de nouveaux documents d'urbanisme:les schémas de cohérence territoriale (SCOT) au niveau intercommunal, les plans locaux d'urbanisme (PLU) au niveau communal ; ces derniers succèdent aux plans d'occupation des sols (POS).

Ces documents d'aménagement fixent les conditions de prise en compte de la prévention des risques.

Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) fixent les orientations générales de l'organisation de l'espace et déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains à urbaniser et les espaces naturels et/ou forestiers. Ils apprécient les incidences prévisibles de ces orientations sur l'environnement. Ils définissent les objectifs relatifs à la prévention des risques.

Les plans locaux d'urbanisme (PLU) fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant la prévention des risques. Ils permettent de refuser ou d'accepter sous certaines conditions un permis de construire, notamment dans des zones exposées.

En ce qui concerne la délivrance des permis de construire en l'absence de cartographie opposable aux tiers, l'article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme constitue un outil clé de la prévention, d'application immédiate, car d'après cet article : “Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.”

En cas d'absence de cartographie opposable aux tiers et de dangers avérés, la décision peut s’appuyer sur des études historiques d'événements passés ou des études récentes relatives aux zones d'aléa.