Rapport interactif
Commune de : NICE (ALPES-MARITIMES)
Information du public
Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
Document d'information communal sur les risques majeurs - Commune de : Nice - Date de publication : 20/01/2014Règlementation
Information Acquéreur Locataire (IAL)
- L'IAL doit permettre à l'acquéreur ou au locataire de connaître les servitudes qui s'imposent au bien qu'il va acheter ou occuper et les sinistres qu'a subi celui-ci.
Depuis le 1er juin 2006, l'acquéreur ou locataire de tout bien immobilier est informé par le vendeur/bailleur sur les risques visés par les PPR naturels, miniers et technologiques susceptibles d'affecter ce bien, sur le zonage sismique de la commune ainsi que sur les sinistres ayant été indemnisés au titre des catastrophes naturelles.
Un état des risques naturels et technologiques doit être annexé au contrat de vente ou de location. Il est établi par le vendeur/bailleur à partir des documents mis en consultation par le préfet de chaque département (en préfecture, sous-préfecture et mairie).
Information Acquéreur/Locataire sur la commune de : NICE
Arrêté préfectoral n° IAL06088170207 du 07/02/2017 : Télécharger l'arrêté préfectoral
Fiche CERFA à remplir : Télécharger
- L'IAL doit permettre à l'acquéreur ou au locataire de connaître les servitudes qui s'imposent au bien qu'il va acheter ou occuper et les sinistres qu'a subi celui-ci.
Cartographie
Accès à la cartographie interactive
J'agis !
J'agis sur mon territoire...* Attention : la procédure de reconnaissance de l'arrêté de catastrophe naturelle prenant un certain temps, il n'est pas fait mention ici des demandes de reconnaissance.