07/01/2013
2013-01-04 - Le Conseil constitutionnel censure le nouveau dispositif d’aide aux riverains des établissements soumis à PPRT
Industriels
Le Conseil constitutionnel censure le nouveau dispositif d’aide aux riverains des établissements soumis à PPRT
Les Sages ont censuré le 29 décembre le dispositif contenu dans la loi de finances pour 2013, qui prévoyait une prise en charge à 90% du coût des travaux dans les habitations riveraines de sites inclus dans les Plans de prévention des risques technologiques.
Lien source : Le Teritorial
Les Sages ont censuré le 29 décembre le dispositif contenu dans la loi de finances pour 2013, qui prévoyait une prise en charge à 90% du coût des travaux dans les habitations riveraines de sites inclus dans les Plans de prévention des risques technologiques.
Lien source : Le Teritorial
