Observatoire Régional des Risques Majeurs en Provence-Alpes-Côte d'Azur

Cadre réglementaire de la prévention des risques miniers

Sommaire

En France, le droit minier est régi par le « code minier ». Ce texte définit ce qu'est une mine et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exploitées ou dont leurs séquelles doivent être réparées ou compensées. Ce code inclut des parties de nature législative, et des parties de nature réglementaire ; souvent modifiées.

Le Code minier permet de mener des travaux d’exploration à condition que l'entreprise possède un permis exclusif de recherches, une autorisation de prospections préalables (en mer) ou une autorisation de recherches de gîtes géothermiques. Il permet d’exploiter une mine à condition d'obtenir une concession, et ce, même en l’absence de l’autorisation du propriétaire du sol.

Article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L’article 81 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient réformer le code minier.

Quatre ordonnances ont été prises en application le 13 avril 2022 :

=> Ordonnance n° 2022 – 534 sur l’autorisation environnementale des travaux miniers ;

=> Ordonnance n° 2022 – 535 sur l’indemnisation et la réparation des dommages miniers ;

=> Ordonnance n° 2022 – 536 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ;

=> Ordonnance n° 2022 – 537 sur l’adaptation outre-mer du code minier.

Extraits de l'article 81 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 réformant le code minier I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° De transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français ; 2° D'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales ; 3° De moderniser le droit minier ; 4° D'adopter des mesures destinées à mieux encadrer l'activité minière en matière d'or ; 5° De clarifier les dispositions du code minier ; 6° De prendre les dispositions relatives à l'outre-mer ; 7° De permettre l'application des dispositions résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente habilitation aux demandes, initiales et concurrentes, présentées avant leur publication ; 8° De préciser et de renforcer le dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant la notion de dommage causé par les activités régies par le code minier, en conservant la possibilité pour l'explorateur ou l'exploitant minier de s'exonérer de sa responsabilité en cas de cause étrangère et l'obligation pour l'Etat de se porter garant de la réparation des dommages causés par l'activité minière en cas de disparition ou de défaillance du responsable ; 9° De prendre les mesures de mise en cohérence, de coordination, de réorganisation, notamment de renumérotation, et de correction des erreurs matérielles nécessaires au sein des codes concernés par la présente habilitation.

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Cadre réglementaire de la prévention des risques miniers

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Article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Extraits de l'article 81 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 réformant le code minier

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français ;

2° D'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales ;

3° De moderniser le droit minier ;

4° D'adopter des mesures destinées à mieux encadrer l'activité minière en matière d'or ;

5° De clarifier les dispositions du code minier ;

6° De prendre les dispositions relatives à l'outre-mer ;

7° De permettre l'application des dispositions résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente habilitation aux demandes, initiales et concurrentes, présentées avant leur publication ;

9° De prendre les mesures de mise en cohérence, de coordination, de réorganisation, notamment de renumérotation, et de correction des erreurs matérielles nécessaires au sein des codes concernés par la présente habilitation.