12/03/2012
2012-03-05 - Plan de prévention des risques : une zone de précaution est susceptible de devenir inconstructible, selon le Conseil d'Etat
Vagues submersion
Plan de prévention des risques : une zone de précaution est susceptible de devenir inconstructible, selon le Conseil d'Etat
Les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) doivent-ils être lus à l'aune du principe de précaution ? C'est ce que semble admettre le Conseil d'Etat. Dans une affaire concernant l'Ile de Jatte, jugée en décembre 2011, il a décidé qu'une zone de précaution était susceptible de devenir une zone rouge, donc inconstructible.
lien : Courrier des maires
