PPRT : la dispense d’évaluation environnementale ne peut pas être directement contestée
Il n’est pas possible d’attaquer les décisions d’exemption au titre de l'évaluation environnementale prises au cas par cas sur les PPRT (plans de prévention des risques technologiques). C’est ce qu’a récemment répondu le Conseil d’État au tribunal de Melun, qui l’avait saisi d’une question sur le sujet en janvier 2016.
Source : ELnet HSE