2012-04-16 - Plans de prévention des risques : les obligations d’information précisées
Plans de prévention des risques : les obligations d’information précisées
Un décret du 14 avril, prévoit de nouvelles dispositions en matière d’information dans les zones concernées par les PPRT. Le premier point concerne les copropriétés situées dans des secteurs de délaissement. La deuxième disposition ajoute le règlement du PPRT ou du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) à la liste des documents sur lesquels le propriétaire d’un bien peut s’appuyer pour remplir son obligation d’information.
Lien source : Actu-environnement