20/03/2014
2014-03-19 - Expérimentation d’un certificat de projet et expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement
Industriels
Expérimentation d’un certificat de projet et expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement
Cette expérimentation rassemblera, autour de la procédure d’autorisation ICPE, toutes les autres autorisations relevant de l’État qui peuvent, le cas échéant, être nécessaires pour un même projet, soit l’autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation au titre du code de l’énergie. Le porteur de projet pourra ainsi