Le code de l’environnement, par sa retranscription de plusieurs lois, prévoit la mobilisation de plusieurs actes et outils pour contribuer à la prévention des risques majeurs autant dans les domaines de l’aménagement du territoire et que ceux de l’information préventive. Le code de la sécurité intérieur prévoit, de son côté, des outils contribuant à la gestion de crise par l’intermédiaire de l’organisation de la sécurité civile. Chacun des outils prévus par les différents Codes, portant la législation française, interagissent entre eux pour concourir au même objectif de sauvegarde de la population.
Le présent article fournit des informations généralistes et simplifiées sur les outils principalement prévus par le code de l’environnement.
Outils liés à l’aménagement du territoire
Plan de prévention des risques naturels (PPRN)
Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles sont élaborés par l’État et peuvent concerner les phénomènes d’inondations (dont la submersion marine), de mouvements de terrain, d’avalanche, d’incendies de forêt, de séisme, d’éruptions volcaniques, de tempêtes ou cyclones.
Ces plans ont pour objectif de :
- délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
- délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues pour les zones directement exposées ;
- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones exposées ou non directement exposés aux risques, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
- définir, dans les zones mentionnées directement et indirectement exposées, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
Les PPRN sont des documents majeurs dans la prévention des risques qui constituent des servitudes d’utilité publiques devant être annexées aux plans d’occupation des sols tels que les plans locaux d’urbanismes (PLU).
Les PPRN peuvent être établis à l’échelle d’une ou plusieurs commune(s).
A l’issue dune élaboration sur plusieurs années en concertation avec les acteurs du territoire, un PPRN comprend trois pièces :
- une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances ;
- un document graphique, ou plusieurs, délimitant les zones exposées directement ou indirectement aux phénomènes ;
- un règlement qui précise les mesures d’interdiction et les prescriptions dans les zones exposées directement ou indirectement aux phénomènes ainsi que les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde précédemment citées et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan.
L’élaboration d’un PPRN n’est pas réalisée unilatéralement par l’État. Elle comprend des phases d’association et de concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que, dans certains cas avec la chambre d’agriculture et le centre national de propriété forestière. Une phase de concertation avec le public est également réalisée et se traduit par une enquête publique lors de laquelle il est possible à tout citoyen de s’exprimer sur le projet de PPRN soumis ladite enquête. Le PPRN définitif est approuvé par le Préfet de département une fois toutes les phases de concertations terminées.
⇒ Cadre de la réglementation en vigueur : code de l’environnement, article L562-1 et suivants et articles R562-1 et suivants.
Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT)
Certaines installations classées pour la protection des l’environnement (ICPE) dites SEVESO présentant des risques d'accidents majeurs induisent la réalisation de plans de prévention des risques technologiques par l’État. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif de délimiter les effets d’accidents susceptibles de survenir que ces installations mises en service avant le 31 juillet 2003 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
La nature et l’intensité des risques technologiques prises en compte lors de l’élaboration de ces plans sont ceux décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre par l’exploitant de l’ICPE.
Les PPRT délimitent :
- les zones dites de maîtrise de l’urbanisation future pour lesquelles le PPRT peut interdire la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes, ou les subordonner au respect de prescriptions relatives à leur construction, leur utilisation ou leur exploitation ;
- les zones dites de prescriptions relatives à l’urbanisation existante au sein de laquelle des secteurs d’expropriation ou de délaissement peuvent être également délimités. Le PPRT peut prescrire des mesures de protection des populations contre les risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine
Les installations construites après le 31 juillet 2003 doivent réduire à leur minimum les risques et si ce n’est pas possible des servitudes compatibles avec les dangers seront alors établies.
⇒ Cadre de la réglementation en vigueur : code de l’environnement, articles L515-15 et suivants, articles R515 et suivants
Servitude d’utilité publiques (SUP) liées aux canalisations de transport de matière dangereuse et aux sites Seveso
Les servitudes des canalisations de transport de matière dangereuse et celles des sites industriels dits Seveso sont des servitudes d’utilité publique qui délimitent des périmètres où peuvent être limitées ou interdites les constructions, être imposées des prescriptions techniques sur les biens existants ou nouveaux, être encadré le nombre de personne employées dans la zone...
Plan de prévention des risques miniers (PPRM)
Sous le même principe que le PPRN et les mêmes modalités, le plan de prévention des risques miniers (PPRM) vise à définir les principes d’occupation des sols dans les zones exposées aux risques d’origine miniers (affaissements, effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements inonisants…) et est élaboré par le Préfet.
⇒ Cadre de la réglementation : en vigueur : art L174-5 du Code Minier à l’origine : Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
Plan local d’urbanisme (PLU)/ plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Les plans locaux d’urbanisme sont des documents de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Ils prennent en compte les risques naturels et technologiques dont les plans de prévention des risques et les servitudes d’utilité publique qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à l’approbation du PLU concerné par ces documents.
Outils liés à l’information préventive
Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM)
Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) est un document élaboré par le Préfet qui consigne les informations relatives aux risques, leurs conséquences prévisibles pour les biens, personnes et l’environnement ainsi que les mesures de prévention, protection et sauvegarde prises par les autorités. Ce document informatif mis à jour tous les cinq ans fournit à l’ensemble des habitants et des acteurs d’un département des connaissances sur les risques naturels et technologiques. Le DDRM est disponible en préfecture et en mairie, les versions numériques sont aujourd’hui privilégiées dans la région et disponibles sur les sites internets des préfectures de département.
Ce document donne des notions de base sur les risques majeurs, précise les enjeux départementaux, régionaux voire nationaux et apporte des dispositions techniques en complément des informations inclues dans l’IAL (information acquéreur-locataire).
Le DDRM peut également mentionner l'historique des évènements et des accidents qui peuvent constituer une mémoire du risque et récapitule les principales études, sites Internet, ou documents de référence qui peuvent être consultés pour une complète information. Les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique, et aux secrets en matière commerciale et industrielle sont à exclues du document.
Au-delà du cadrage national du DDRM, des expérimentations régionales sont en cours pour adapter le format de ces documents en fonction du public ciblé : cas d’un DDRM spécifique pour les élèves par exemple.
⇒ Cadre de la réglementation : en vigueur, les articles L. 125 – 2 et R. 125 – 9 à 27 du Code de l’Environnement donnent le cadre réglementaire du DDRM et DICRIM
⇒ À l’origine : Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement
Transmission des Informations au Maire (TIM) et porter-à-connaissance d’urbanisme (PAC) du Préfet au Maire
La Transmission des Informations au Maire (TIM) est une information du Préfet de département aux maires des connaissances dont il dispose sur les risques naturels et industriels sur leur commune. Le TIM reprend les informations ayant alimentées le DDRM : les documents à l’origine de la considération de l’exposition de la commune à un risque naturel ou industriel, les cartographies existantes des zones exposées et la liste des arrêtés portant reconnaissance des zones exposées. Le TIM peut aussi comprendre des informations sur les caractéristiques et dégâts engendrés par les phénomènes et les actions préventives connues dans la commune (connaissance du risque, surveillance, mitigation…). En lui-même, le TIM n’a pas de valeur réglementaire pour l’occupation des sols ou les contrats d’assurance.
Outre le TIM, le Préfet de département peut transmettre aux maires un porter-à-connaissance risques naturels ou industriels avec une orientation urbanisme (PAC). Ce PAC risques fournit aux communes la connaissance des phénomènes sous forme de cartographie et les préconisations associés en matière d’occupation des sols. Les données de ce PAC sont ensuite insérées dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou prises en compte lors de la délivrance des actes d’urbanisme. Ce type de document du Préfet aux maires concerne principalement les communes non-couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) ou les communes couvertes par un PPR pour lequel la connaissance des phénomènes a évolué ainsi que les communes concernées par les risques industriels.
Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
Le DICRIM est une déclinaison à l’échelle communale du DDRM. Pour élaborer le DICRIM de sa commune, le maire s’appuie sur le TIM du préfet. Dans le DICRIM, le maire précise les phénomènes impactant la commune, les consignes en cas de crise (survenue d’un phénomène) notamment pour la mise en sécurité des biens et des personnes. Une campagne de communication doit être planifiée dans le cadre de la diffusion du DICRIM .
⇒ Cadre de la réglementation : en vigueur, les articles L. 125 – 2 et R. 125 – 9 à 27 du Code de l’Environnement donnent le cadre réglementaire du DDRM et DICRIM.
Information Acquéreur-Locataire (IAL)
L’information acquéreur-locataire dite IAL désigne les informations fournies à un acquéreur ou locataire par le vendeur ou le bailleur sur l’existence des risques si le bien, objet d’une vente ou location, est situé dans une zones couvertes par un PPRN, un PPRT ou PPRM et dans des zones de sismicité ou à potentiel radon définies par voie réglementaire. Lorsque le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité dite catastrophe naturelle, cette information est également fournie au nouvel acquéreur ou locataire du bien. L’objectif de cette démarche est de permettre à l’acquéreur ou locataire de connaître les risques majeurs auxquels son bien peut être soumis, de trouver plus aisément les documents informatifs sur ces risques et, indirectement, l’acculturer aux risques majeurs.
L’ensemble de ces informations, contenu sont fournies dans « un état des risques » qui est annexé:
- pour une vente, dans l’acte de promesse de vente ou danse l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier ;
- pour une location, dans le contrat de location écrit.
Les communes, pour lesquelles les biens sont concernés par ce type de démarche, sont recensées dans une liste établie par le Préfet de département. Ces communes sont identifiables sur les sites internets des préfectures, le site internet de georisques au niveau de la rubrique « Mieux connaître les risques près de chez soi » et via l’outil « Mes Risques » de cet observatoire.
Liens vers les sites internets des préfectures départementales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur:
- pour les Alpes-de-Haute-Provence : IAL_04
- pour les Hautes-Alpes : IAL_05
- pour les Alpes-maritimes : IAL_06
- pour les Bouches du Rhône : IAL_13
- pour le Var : IAL_83
- pour le Vaucluse : IAL_84
⇒ Cadre de la réglementation en vigueur : l’article L125-5 du code de l’environnement et les articles R125-23 à R125-27 fournissent le cadre réglementaire de l’information des acquéreurs et des locataires
⇒ à l’origine : article 77 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (modifié par le décret n° 2022 – 1289 du 1er octobre 2022)
Le site internet Géorisques du ministère de la Transition écologique permet dorénavant, pour toute adresse, d’obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis. Cette information, qui doit notamment être fournie par le propriétaire ou le bailleur en cas de vente ou de location d’un bien, est désormais accessible en quelques clics.
Découvrez l’outil numérique en cliquant sur ce lien et la plaquette de communication.
Outils liés à la gestion de crise
Plan particulier d’intervention (PPI)
Le plan particulier d’intervention (PPI) organise l’alerte et le mise en œuvre de tous les moyens de secours pour assurer la protection de la population et la répartition des rôles entre les intervenants dans le cadre d’un accident lié à certaines activités industrielles et barrages.
Le PPI est une mesure spécifique de la sécurité civile définit dans le cadre du plan ORSEC départemental (Organisation de la sécurité civile) pour faire face à des risques de nature particulière ou liés à l’existence et au fonctionnement d’installations ou d’ouvrages déterminés (installation nucléaire, « Seveso seuil haut », stockage souterrains gaz dangereuses, aménagements hydrauliques….). Il est établi par le Préfet à partir des informations fournies par l’exploitant puis, une fois approuvé, notifié aux autorités locales intéressées et à l’exploitant et une communication à la population réalisée.
Décret 2005 – 1158 du 13 septembre 2005
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⇒ Cadre de la réglementation en vigueur : L741-6 du code de la Sécurité antérieure et R741-18 à R741-38
Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
Le plan communal de sauvegarde (PCS) est élaboré par le Maire et a pour objectif de formaliser l’organisation de la commune pour faire face à une situation de crise. Pour les communes couvertes par un PPR approuvé ou un PPI, il est obligatoire.
Le PCS détaille, en lien avec les risques connus et les moyens de la commune, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, les moyens disponibles et la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Le PCS est un document de gestion de crise.
Le PCS est un document vivant. Il peut être révisé ou mis à jour pour, par exemple, prendre en compte de nouvelles organisations communales ou tenir compte des enseignements d’une crise survenue ou d’un exercice de gestion de crise, avec implication des populations, visant à tester l’efficience du document par exemple.
Il comprend notamment :
- le DICRIM ;
- le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;
- l’organisation assurant la protection et le soutien de la population ;
- les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile.
À la demande des communes membres, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut élaborer un plan intercommunal de sauvegarde. Sa mise en œuvre reste de la compétence de chaque maire sur le le territoire sa commune.
Décret N° 2005 – 1156 du 13 septembre 2005
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⇒ Cadre de la réglementation en vigueur :
- Article L731-3 du code de la sécurité intérieure + R731-1 et suivants, résultant de la loi n° 2021 – 1520 du 25 novembre 2021 relative à la gestion de crise et à la sécurité civile dite « loi Matras » ;
- Décret d'application n° 2022 – 1532 du 08 décembre 2022 relatif aux modalités d’organisation des exercices des Plans Communaux de sauvegarde (PCS) et des Plans Intercommunaux de Sauvegarde (PICS)
⇒ à l'origine Loi de modernisation de la sécurité civile d’août 2004, du décret du 13/09/2005, des ordonnances de 2012 créant le code de la sécurité intérieure et du décret 2014-1253
Plan d’opération interne (POI)
Le Plan d’opération interne est élaboré par l’exploitant d’une installation industrielle pour gérer les sinistres/accidents à l’intérieur de son établissement.
⇒ Cadre de la réglementation en vigueur : Instruction n° 20737/DEF/SGA/DAJ/D/2/P/DSE du 09/05/03 relative au plan d'opération interne et aux plans d'urgences appliqués aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense. (cf. POI_Aida_Ineris)
