Programme d'actions de prévention des inondations 2014-2020
Les représentants de l’État, de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, du Département Alpes-Maritimes, de la Métropole Nice Côte d’Azur (MNCA), de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA), du Syndicat intercommunal du bassin versant de la Cagne, et les maires de Cagnes-sur-Mer, de Saint-Paul-de-Vence et de la Colle-sur-Loup, ont signé, jeudi 7 mai, la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations 2014-2020, qui concerne le bassin versant de la Cagne, pour huit communes :Bezaudun-les-Alpes, Cagnes-sur-Mer, Coursegoules, La Colle-sur-Loup, La Gaude, Saint-Jeannet, Saint-Paul-de-Vence et Vence
Source : Préfecture 06
L'IAL doit permettre à l'acquéreur ou au locataire de connaître les servitudes qui s'imposent au bien qu'il va acheter ou occuper et les sinistres qu'a subi celui-ci.
Depuis le 1er juin 2006, l'acquéreur ou locataire de tout bien immobilier est informé par le vendeur/bailleur sur les risques visés par les PPR naturels, miniers et technologiques susceptibles d'affecter ce bien, sur le zonage sismique de la commune ainsi que sur les sinistres ayant été indemnisés au titre des catastrophes naturelles.
Un état des risques naturels et technologiques doit être annexé au contrat de vente ou de location. Il est établi par le vendeur/bailleur à partir des documents mis en consultation par le préfet de chaque département (en préfecture, sous-préfecture et mairie).
Type de catastrophe | Début le | Fin le | Arrêté le | JO du |
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Sécheresse | 31/12/2021 | 29/09/2022 | 02/04/2023 | 02/05/2023 |
Sécheresse | 01/07/2003 | 30/09/2003 | 27/05/2005 | 31/05/2005 |
*Attention : la procédure de reconnaissance de l'arrêté de catastrophe naturelle prenant un certain temps, il n'est pas fait mention ici des demandes de reconnaissances
Type de catastrophe | Début le | Fin le | Arrêté le | JO du |
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Inondations et/ou Coulées de Boue | 02/10/2020 | 02/10/2020 | 08/03/2021 | 28/03/2021 |
Inondations et/ou Coulées de Boue | 11/01/1996 | 12/01/1996 | 18/03/1996 | 17/04/1996 |
Inondations et/ou Coulées de Boue | 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994 |
Inondations et/ou Coulées de Boue | 06/11/1982 | 10/11/1982 | 04/02/1983 | 06/02/1983 |
*Attention : la procédure de reconnaissance de l'arrêté de catastrophe naturelle prenant un certain temps, il n'est pas fait mention ici des demandes de reconnaissances
Type de catastrophe | Début le | Fin le | Arrêté le | JO du |
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Tempête | 06/11/1982 | 10/11/1982 | 15/12/1982 | 22/12/1982 |
*Attention : la procédure de reconnaissance de l'arrêté de catastrophe naturelle prenant un certain temps, il n'est pas fait mention ici des demandes de reconnaissances