Le contrôle réglementaire des risques technologiques a débuté à Paris dès 1806 avant qu’un décret impérial de 1810 concerne l’ensemble des manufactures et ateliers du territoire français qui rependent une odeur insalubre et nauséabonde. Le contrôle réglementaire du risque industriel se traduisait alors par l’obligation faite aux exploitants des installations dangereuses ou insalubres à déclarer leur activité et à restreindre les conditions d’implantation vis-à-vis des habitations. Le 19 décembre 1917, une loi relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes a précédé la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l’environnement. L’ordonnance du 18 septembre 2000 a ensuite intégré pleinement dans le code de l’environnement le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement.
En parallèle, les activités des installations les plus dangereuses et les plus polluantes sont aussi encadrées par la directive SEVESO et la directive relative aux émissions industrielles (IED).
La catastrophe d’AZF en 2001 (explosion d’une usine de production d’engrais à Toulouse) a conduit à l’élaboration de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
⇒ Pour en savoir plus : cf. Directive SEVESO
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Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l’environnement
Cette loi créée les bases de la police de l’environnement industriel en France.
Article 1er de la loi du 19 juillet 1976« Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. » |
Article 2 de la loi du 19 juillet 1976« Les installations visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du conseil supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. » |
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Directives européennes SEVESO
La directive Seveso est le nom générique d'une série de directives européennes qui imposent aux États membres de l'Union européenne d'identifier les sites industriels présentant des risques d'accidents majeurs, appelés « sites Seveso », et d'y maintenir un haut niveau de prévention. Cette directive tire son nom de la catastrophe de Seveso qui eut lieu en Italie en 1976 et qui a incité les États européens à se doter d'une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs.
La directive 82/501/CEE dite directive Seveso 1 datait du 24 juin 1982 ; elle fut remplacée par la directive 96/82/CE dite directive Seveso 2 le 9 décembre 19962 et amendée par la directive 2003/105/CE du 16 décembre 2003.
La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3, a été publiée le 24 juillet 2012 au Journal officiel de l’Union européenne. En vigueur depuis le 1er juin 2015, elle remplace la directive Seveso 2. Elle concerne environ 10 000 établissements dans l’Union européenne, dont près de 1 200 en France.
Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereusesRésuméLa présente directive entre en vigueur le 13-08-2012. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-05-2015 et application de ces dispositions à partir du 01-06-2015. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l’environnement ; décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ; décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure. |
Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement[ … ]« Article 3 – Après l'article R. 515-84 du code de l'environnement, il est créé une section 9 ainsi rédigée :« Section 9« Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses« Sous-section 1« Dispositions communes« Art. R. 515-85.-Lorsque les accidents susceptibles de se produire au sein des installations peuvent produire des effets dans un pays frontalier, l'autorité compétente transmet aux autorités de ce pays les documents et informations visés à l'article R. 122-10 dans les conditions prévues à cet article.« Art. R. 515-86.-I. ― A l'issue de la procédure prévue au II de l'article L. 515-32, l'exploitant informe le préfet du résultat de ce recensement.« Ce recensement est effectué au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les quatre ans, au 31 décembre.« Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou mis à jour :« ― avant la mise en service d'une nouvelle installation ;« ― avant la réalisation de changements notables ;« ― dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la présente section.« Les catégories d'informations et modalités de transmission de ces informations au préfet sont définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées.[ … ] » |
Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement[ … ]« Article 3 – Après l'article R. 511-10 du code de l'environnement, il est inséré deux articles R. 511-11 et R. 511-12 ainsi rédigés :Art. R. 511-11. - I. ― Une installation répond respectivement à la "règle de dépassement direct seuil bas” ou à la "règle de dépassement direct seuil haut” lorsque, pour l'une au moins des rubriques mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 511-10, les substances ou mélanges dangereux qu'elle vise sont susceptibles d'être présents dans l'installation en quantité supérieure ou égale respectivement à la quantité seuil bas ou à la quantité seuil haut que cette rubrique mentionne.[ … ] » |
Décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure[ … ]« Article 3 – L'article R. 741-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :Le plan particulier d'intervention est élaboré dans un délai de deux ans à compter de la transmission par l'exploitant des informations nécessaires à l'élaboration du plan. »« Article 4 – L'article R. 741-29est remplacé par les dispositions suivantes :Art. R. 741-29.-Le plan particulier d'intervention est révisé au moins tous les cinq ans, à l'exception des plans exigés au titre des 2° ou 3° de l'article R. 741-18 pour lesquels la périodicité de révision du plan est de trois ans. Les dispositions des articles R. 741-25 à R. 741-27 s'appliquent en cas de modification substantielle du plan particulier d'intervention ou d'évolution significative des risques ».[ … ] » |
